Dérogation machines et travaux dangereux

L’affectation des jeunes mineurs en formation professionnelle à des travaux règlementés (utilisation d’équipements de travail, de produits dangereux,…) est soumise à déclaration de dérogation préalable. Pour rappel, la réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015.
Pour permettre l’affectation à des travaux dangereux, pour les besoins de la formation de jeunes mineurs, la dérogation de l’inspecteur du travail est supprimée au profit d’une déclaration préalable de l’employeur ou du responsable d’établissement en charge de la formation.
Cette déclaration est obligatoire pour tous les maîtres de stage relevant du secteur privé et doit être effectuée par le chef d’entreprise ou le responsable de l’entreprise d’accueil auprès de l’inspecteur du travail géographiquement compétent. La dérogation est délivrée à l’entreprise pour une durée de 3 ans et n’est plus liée à l’élève. Après avoir obtenu la déclaration, l’inspection du travail devra donc être informée de l’accueil du jeune. Lors d’une première demande, ces deux étapes peuvent être centralisées en une seule. Pendant la période de 3 ans, chaque changement de stagiaire devra faire l’objet d’une information auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente.
Ci-dessous, vous trouverez une notice d’utilisation du formulaire, une liste des informations à tenir à disposition de l’inspecteur du travail en cas de contrôle et un modèle de déclaration de dérogation.

Pour les administrations et les établissements publics de l’État, cette déclaration est effectuée par le responsable de l’organisme d’accueil auprès de l’inspecteur santé sécurité au travail compétent.

Pour les collectivités territoriales, l’affectation de jeunes à des travaux suceptibles de dérogation est possible sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par l’organe délibérant de l’autorité territoriale.